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• La charte des droits et devoirs du citoyen français

Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012   approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil - Journal officiel du 31 janvier 2012

En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi.

Principes, valeurs et symboles de la République française

Le peuple français se reconnaît dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et dans les principes démocratiques hérités de son histoire.

Il respecte les symboles républicains.

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

L’hymne national est La Marseillaise.

La devise de la République est " Liberté, Egalité, Fraternité ".

La fête nationale est le 14 juillet.

« Marianne » est la représentation symbolique de la République.

La langue de la République est le français.

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale dont les principes sont fixés par la Constitution du 4 octobre 1958.

Indivisible : la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par la voie du référendum. Aucune partie du peuple, ni aucun individu, ne peut s’en attribuer l’exercice.

Laïque : la République assure la liberté de conscience. Elle respecte toutes les croyances. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion. La République garantit le libre exercice des cultes mais n’en reconnaît, n’en salarie ni n’en subventionne aucun. L’Etat et les religions sont séparés.

Démocratique : le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Direct ou indirect, le suffrage est toujours universel, égal et secret. La loi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Nul ne peut être contraint à faire ce que la loi n’ordonne pas. Rendue au nom du peuple français, la justice est indépendante. La force publique garantit le respect de la loi et des décisions de justice.

Sociale : la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

La République garantit à tous la sécurité des personnes et des biens.

La République participe à l’Union européenne constituée d’Etats qui ont choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences.

Les droits et les devoirs du citoyen français

Tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. A la qualité de citoyen français s’attachent en outre des droits et devoirs particuliers, tels que le droit de participer à l’élection des représentants du peuple et le devoir de concourir à la défense nationale ou de participer aux jurys d’assises.

Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en droits.

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.

Le respect dû à la personne interdit toute atteinte à sa dignité. Le corps humain est inviolable.

Nul ne peut être inquiété pour ses opinions pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public. Tout citoyen peut parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas prévus par la loi.

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas et dans les formes déterminés par la loi. Chacun est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable.

Chacun a la liberté de créer une association ou de participer à celles de son choix. Il peut adhérer librement aux partis ou groupements politiques et défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale.

Tout citoyen français âgé de dix-huit ans et jouissant de ses droits civiques est électeur. Chaque citoyen ayant la qualité d’électeur peut faire acte de candidature dans les conditions prévues par la loi. Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique.

Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

L’homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.

La République favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

Chacun des conjoints peut librement exercer une profession, percevoir ses revenus et en disposer comme il l’entend après avoir contribué aux charges communes.

Les parents exercent en commun l’autorité parentale. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à seize ans. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.

Les citoyens français étant égaux, ils peuvent accéder à tout emploi public selon leurs capacités.

Tout citoyen français concourt à la défense et à la cohésion de la Nation.

Une personne qui a acquis la qualité de Français peut être déchue de la nationalité française si elle s’est soustraite à ses obligations de défense, ou si elle s’est livrée à des actes contraires aux intérêts fondamentaux de la France.

Chacun a le devoir de contribuer, selon ses capacités financières, aux dépenses de la Nation par le paiement d’impôts et de cotisations sociales.

La Nation garantit à tous la protection de la santé, la sécurité matérielle et le droit à des congés. Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

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Pourquoi les citoyens doivent respecter la loi ?

Les lois permettent de maintenir l'équilibre entre nos droits individuels et nos obligations à titre de membres de la société. Par exemple, lorsqu'une loi donne à une personne le droit de conduire, elle lui impose également l'obligation de savoir conduire et de respecter le Code de la route.

Pourquoi le citoyen Doit-il respecter la loi ?

En détail. Le respect des lois est une exigence mais la Constitution, se référant à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reconnait aussi la possibilité de désobéir au nom de la résistance à l'oppression.

Quels sont les 4 devoirs des citoyens ?

faire preuve de solidarité sociale. Venir en aide aux autres en fonction de ses moyens ; défendre l'environnement en apportant sa contribution dans différents domaines : alimentation, consommation, eau, énergie, transport, produits chimiques, jardinage, réutilisation, recyclage, par exemple.

Pourquoi les citoyens Doivent-ils ?

Les devoirs du citoyen sont d'abord de nature juridique, et donc inscrits dans la loi. Ils permettent à la société de fonctionner de manière organisée et harmonieuse, dans le respect de chacun. Les devoirs juridiques sont des obligations, avec parfois une connotation morale.

Quels sont les avantages liés au respect des lois et des règlements ?

Les lois nous permettent de connaître nos droits et les devoirs qui vont avec. Ceci dans le but d'assurer sa sécurité personnelle et celle de sa famille ou de sa communauté. Cela permet également de respecter le droit des autres afin de pouvoir vivre en harmonie dans une société donnée.

Politique 2 - Introduction du cours "Pourquoi faut-il respecter la loi?"

Trouvé 45 questions connexes

Pourquoi respecter les règles en société .

Les lois servent à définir les droits et les devoirs de chacun·e. Elles servent à assurer le respect des personnes, leur vie, leurs goûts, leurs opinions, leurs possessions. Les lois permettent d'organiser une vie en société autrement que par la loi "du plus fort".

Pourquoi les gens ne respectent pas la loi ?

Très souvent, les individus ne respectent pas les normes légales parce qu'ils obéissent à un autre type de normes, sociales ou morales, par exemple. C'est pourquoi, en règle générale, les personnes non respectueuses ne perçoivent pas leurs actes comme relevant d'un comportement répréhensible.

Qui doit respecter la loi ?

Les lois sont des règles générales qui permettent d'organiser la vie en société. Tout le monde doit les respecter. Sinon, on peut avoir une amende ou aller en prison.

Est-il toujours juste de respecter les lois ?

Il ne suffit pas toujours d'obéir à la loi pour être juste. Même si la loi est votée de façon légitime, on peut considérer qu'elle est parfois injuste, car non conforme à l'idée que l'on se fait de la justice. Dans ce cas, il ne suffit pas d'obéir à la loi pour être juste.

Pourquoi il est important de respecter les consignes ?

De plus, elles favorisent son estime de soi. Le contrôle de soi, nécessaire au respect des consignes, se développe très lentement dans le cerveau. Pour cette raison, il est plus facile d'attirer l'attention sur un comportement souhaité que de mettre un frein à un comportement interdit.

Pourquoi les règles sont importantes ?

Les règles ont pour rôle de marquer le début d'un nouveau cycle menstruel. Chaque mois, si la rencontre entre le spermatozoïde et l'ovule n'a pas lieu (s'il n'y a pas eu de fécondation), les règles surviennent car ton corps doit évacuer le surplus d'endomètre créé durant le cycle précédent.

Pourquoi Est-il nécessaire d'avoir des règles de droit ?

La règle de droit étant destinée à organiser la société et les rapports entre ses membres, il est nécessaire qu'elle soit respectée et donc elle doit être imposée, rendue obligatoire. Toute règle de droit est obligatoire, mais ce caractère obligatoire est susceptible de ne pas être respecté.

Quel est l'objectif d'une loi ?

La loi désigne la principale source formelle du droit objectif : au sens large, la loi désigne toute règle générale et impersonnelle, résultant d'une volonté collective et dotée de la force contraignante.

Quand on ne respecte pas la loi ?

hors-la-loi.

Quelles sont les vertus de la loi ?

La loi a permis d'éviter l'anarchie dans la vie d'une société grâce aux règles et l'application de la justice envers les personnes qui refusent de s'y soumettre. Avec l'instauration des lois, la vie dans une société a obtenu plusieurs bienfaits comme : La sécurité La liberté

Comment faire pour respecter la loi ?

Organisation de la justice. Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s'adresser au juge. S'il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.

Quel est la loi la plus importante ?

La constitution qui constitue la loi fondamentale d'un État.

Quel est le droit d'un citoyen ?

Il s'agit de droits économiques et sociaux, tels que le droit à l'instruction, le droit à la santé, le droit au travail ou le droit d'appartenance à un syndicat. En France, ils sont inscrits dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Quels sont les principes de la citoyenneté ?

Chacun a droit au respect des biens dont il a la propriété. Tous les citoyens sont égaux devant la loi, sans distinction de sexe, d'origine, de race ou de religion. La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. L'homme et la femme ont dans tous les domaines les mêmes droits.

Comment être un bon citoyen 10 points ?

• Donner du sang. Saviez-vous que: ...
• Respecter ses voisins. ...
• Protéger l'environnement. ...
• Adoptez une cause. ...
• Faire du bénévolat. ...
• Ramasser les cadeaux de son chien. ...
• Covoiturer et utiliser le transport en commun. ...
• Donner ses vêtements et objets.

Qu'est-ce qu'un comportement citoyen ?

Le comportement civique d'un individu est un comportement qui prouve son civisme et sa qualité de bon citoyen, fondés en particulier sur le respect des lois et des obligations envers les autres individus, l'Etat et les institutions de la société.

Pourquoi Faut-il interpréter la loi ?

– Quand la loi est claire, il faut la suivre: la loi ne doit être interprétée que si son texte fait naître un doute par suite d'une imprécision ou d'une maladresse de rédaction. – Quand la loi est obscure, il faut en approfondir les dispositions pour en pénétrer l'esprit, rechercher l'intention du législateur.

Pourquoi il ne faut pas désobéir aux lois ?

La légalité (la forme propre à une décision collective) de la loi la rend légitime. Elle est fondée en droit et en raison. Elle s'applique à tous. Dans ces conditions, il devient injuste d'y désobéir car alors, cela reviendrait à s'autoriser d'enfreindre la règle qu'on a voulue pour les autres et pour soi.

Est-il nécessaire de désobéir ?

La loi du 13 juillet 1983 dispose que «tout fonctionnaire … doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique». Mais la même loi consacre l'obligation de désobéissance «dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public».

Pourquoi les citoyens Doivent-ils respecter la liberté des autres ?

Une liberté sans bornes ne peut aboutir qu'à la loi du plus fort. Si la liberté de chacun est sans limite, une personne ne tardera pas, au nom de sa propre liberté, à empiéter sur celle des autres.

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Les communs numériques, graines de transition et de souveraineté

Ces ressources citoyennes, coproduites et ouvertes, ont fait la preuve de leur pertinence, y compris en temps de crise. Elles sont aujourd’hui sollicitées pour leur sobriété ou leurs capacités collaboratives. Si les pouvoirs publics peuvent les soutenir, chacun doit respecter l’équilibre d’une gouvernance partagée.

Par Claire Legros et Isabelle Hennebelle

Temps de Lecture 2 min.

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Les temps de crise révèlent des initiatives qui ouvrent la voie à la résilience. Pendant la pandémie de Covid-19, ce sont des ingénieurs bénévoles qui, en 2020, ont développé sous logiciel libre le site d’informations CovidTracker, puis l’application de localisation des vaccins Vitemadose un an plus tard. Dans le même temps, le réseau des fab lab, ces tiers-lieux participatifs, répondait aux appels à l’aide des soignants en fabriquant et en distribuant localement des milliers de visières et de respirateurs grâce à des plans sous licence Creative Commons – un outil qui permet aux créateurs de laisser, à certaines conditions, le public copier leurs œuvres, les modifier ou les utiliser pour en faire autre chose.

L’urgence a mis en évidence la pertinence des valeurs d’ouverture et de coorganisation des communs numériques en temps de crise. Mais que recouvre exactement cette idée, au cœur même de l’histoire du Web et de l’Internet ? Les communs numériques sont des ressources partagées et accessibles en ligne, coproduites et maintenues collectivement par des communautés qui en définissent elles-mêmes les droits d’usage.

De l’encyclopédie Wikipédia à la base de données cartographiques OpenStreetMap en passant par l’emblématique système d’exploitation libre Linux, leader dans la plupart des serveurs qui font tourner les grands services du Web, ces communs sont devenus incontournables et ont prouvé l’efficacité du modèle ouvert et coopératif. « Nous avons beaucoup à gagner avec les solutions à code source ouvert » , une approche qui permet « de faire baisser les coûts pour la société » et de « renforcer la sécurité » , estimait en 2021 Johannes Hahn, le commissaire chargé du budget et de l’administration à la Commission européenne. D’autant que les ressources ouvertes peuvent contribuer « fortement aux enjeux d’atténuation et d’adaptation aux changements climatiques » , souligne de son côté l’Agence de la transition écologique.

Initiatives fragiles

Pourtant, ces initiatives restent aussi fragiles. Les communs numériques ne tiennent souvent dans la durée que grâce à la bonne volonté de militants qui s’épuisent. Depuis quelques années, une réflexion s’est engagée au sein de l’Etat pour les soutenir. La direction interministérielle du numérique accompagne au sein de son « accélérateur d’initiatives citoyennes » des projets de communs numériques d’intérêt général, comme la base de données de produits alimentaires « créée par tous et pour tous » Open Food Facts, ou le système de détection précoce des feux de forêt grâce à l’intelligence artificielle, mis au point par l’association Pyronear.

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Le citoyen, la République, la démocratie

Par Olivier

Rédigé le 28 octobre 2009

3 minutes de lecture

• 01. I - Citoyens français
• 02. II - Les droits et les obligations du citoyen
• 03. III - Les principes de la Republique française
• 04. IV – Les symboles de la République Française
• 05. V – Citoyens dans l'Union européenne
• 06. VI – Citoyens dans l'Union européenne

I - Citoyens français

Depuis la révolution de 1789 les français sont des citoyens. Ils forment une communauté, la nation, qu'ils ont construite ensemble.

En France, pour être citoyen, il faut avoir la nationalitéfrançaise. On peut en bénéficier dès la naissance, par filiation ou droit du sang : on est français si l'un au moins des parents est lui même français.

On peut également acquérir la nationalité française. On devient français par la naissance et la résidence en France au nom du droit du sol, ou bien par le mariage, à condition d'en effectuer la déclaration, ou encore par la naturalisation, qui est décidée par l'Etat.

II - Les droits et les obligations du citoyen

Depuis la révolution de 1789, les Français sont des citoyens, ce qui les rend libres et égaux en droits.

Électeurs et éligibles, les citoyens ont des droits politiques qui leur permettent de participer à l'exercice de la souveraineté nationale. Ils élisent leurs représentants au suffrage universel. La loi est votée par les représentants élus, ou directement par les citoyens, par référendum.

Les droits sont indissociables d'obligations envers l'Etat et envers les autres : le citoyen doit respecter la loi, payer l'impôt, se faire recenser, respecter les autres, en faisant preuve de civisme.

III - Les principes de la Republique française

"La France est uneRépublique indivisible, laïque, démocratique et sociale" (Art. 1. de la Constitution de 1958).

La République est indivisible car elle applique les mêmeslois sur l'ensemble du territoire de la France. La République est démocratique, car elle fonctionne grâce au suffrage universel. La République est sociale et solidaire afin de réduire les inégalités : école gratuite et obligatoire jusqu'à 16 ans ; protection sociale ; progressivité de l'impôt... La République est laïque. Ce principe est réaffirmé par la loi du 15 mars 2004.

IV – Les symboles de la République Française

La République a inscrit dans sa Constitution des symboles officiels qui représentent les principes qu'elle défend qui soudent la nation.

Certains de ces symboles constituent un héritage de la Révolution française. Le drapeau bleu, blanc, rouge, représente le ralliement des Français à une histoire commune. En 1880, la IIIe République a proclamé La Marseillaise hymne national. Composé en 1792, ce chant symbolise le patriotisme.

La République a créé ses propres symboles. Depuis 1880, la fête nationale du 14 juillet commémore la prise de la Bastille (1789) et la fête de la Fédération et de la fraternisation des Français (14 juillet 1790). Marianne, symbole de liberté, est l'allégoriede la République.

V – Citoyens dans l'Union européenne

Dans les États de l'Union européenne, l'accès à la citoyenneté est lié à lanationalité.Celle-ciest acquise par la filiation. Dans la plupart des États, le droit du sol peut donner aux enfants d'étrangers la nationalité du pays où ils sont nés.

La plupart des États de l'Union européenne donnent à tous les étrangers résidant sur leur sol le droit de voter aux élections municipales. Les citoyens du Commonwealth et de laRépublique d'Irlande vivant au Royaume Uni ont le droit de voter aux élections municipales et nationales.

Tous les citoyens ayant la Nationalité d'un État de l'Union européenne disposent de la citoyenneté européenne. Ils élisent les députés au Parlement européen et y sont éligibles. Ils peuvent circuler et s'installer librement dans l'Union européenne. S'ils résident dans un autre pays de l'Union européenne. S'ils résident dans un autre pays de l'union que le leur, ils peuvent être électeurs et éligibles aux élections municipales de leur lieu de résidence.

VI – Citoyens dans l'Union européenne

Dans une démocratie, la Constitution garantit les libertés de chacun, la souveraineté du peuple et la séparation des pouvoirs.

La démocratie est représentative : les citoyens élisent leurs représentants dans les institutions de l'État. La démocratie est pluraliste : lorsqu'ils votent, les citoyens ont le choixentre des candidats appartenant à différents partis politiques.

Lors d'un vote ou d'une décision à prendre, c'est la majorité qui l'emporte, mais la minorité, qui est dans l'opposition, a le droit de s'exprimer.

Ces principes s'appliquent aux démocraties européennes qui sont des États de droit. L'Union européenne, qui poursuit sa construction politique, a inscrit ces principes dans ses traités.

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Peut-il être juste de désobéir aux lois ?

Cette dissertation était un travail à faire à la maison, en terminale (voie générale). Note obtenue: 18/20.

Les lois permettent de maintenir l’équilibre dans les sociétés et donc la cohésion, elles définissent nos droits et nos devoirs et organisent nos sociétés. Ces lois sont le plus souvent un reflet de la morale qui a cours dans une société donnée à un moment donné, et parce que la pensée évolue et que l’homme n’a jamais de cesse de questionner ses actions et de remettre en cause son mode de pensée, la morale évolue entraînant dans son sillage une évolution des lois sous la pression de la société quand elle souhaite un changement. En tant que citoyens responsables et soucieux de conserver une société unie, nous sommes priés de respecter ces règles, car les lois sont supposées en accord avec la morale ambiante.

Mais peut-il être juste de désobéir à la loi ? La loi est-elle toujours juste ? La loi découle-t-elle forcément toujours de la morale ? Et quand ce n’est pas le cas, faut-il continuer à lui obéir ou peut-on la transgresser au nom d’une cause supérieure ? Serait-il alors pire d'obéir à la loi que de lui désobéir ? La désobéissance civile est-elle uniquement un droit ou peut-elle être un devoir ? Voire, est-ce un devoir moral ? Nous allons voir dans un premier temps pourquoi désobéir à la loi n’est pas une action juste dans le sens qu'elles garantissent l'ordre social, puis nous allons voir que désobéir aux lois injustes peut être juste, et enfin nous allons voir qu’il est même parfois souhaitable de désobéir aux lois, au nom d’une morale ou raison supérieure et pour que les lois évoluent en fonction des aspirations nouvelles de la société.

I. Il n’est pas juste de désobéir aux lois qui garantissent l’ordre social

Tout d’abord, nous pouvons dire qu’il n’est pas juste de désobéir aux lois établies qui garantissent l’ordre social.

La loi organise la paix sociale et doit être respectée pour garantir la stabilité de la société. En effet, Thomas Hobbes, philosophe anglais du XVIIe siècle, défend dans son œuvre Léviathan (1651) qu’aussi “ longtemps que les hommes vivent sans un pouvoir commun qui les tiennent en respect, ils sont dans cette condition qui se nomme guerre et cette guerre est guerre de chacun contre chacun ”. Les lois constituent ainsi la base de toute société. Elles existent et nous régissent, car nos valeurs et nos morales ne sont pas assez pour nous permettre de vivre de façon civilisée et unie. Sans les lois, le chaos s’ensuit. Ainsi, désobéir à la loi est source de désunion civile, car cela implique que des individus s’autoproclament supérieurs à la loi.

Les lois, qui comprennent les décisions de justice, disent la vérité et il faut y obéir sans se demander si elles sont justes pour garantir la stabilité de l’État et la cohésion sociale. C’est la thèse défendue par Thomas Hobbes dans son ouvrage Le Citoyen où il explique la nécessité de laisser “ la connaissance de ce qui est juste et de ce qui est injuste [...] à l’État ”. Selon lui ce qui est juste ou injuste est déterminé par le pouvoir politique : “ les rois légitimes rendent une chose juste en la commandant, ou injuste lorsqu’ils en font la défense ”. Selon Thomas Hobbes les lois sont par définition justes, et désobéir aux lois serait donc injuste. Pascal acquiert que les lois puissent être injustes. Il défend cependant qu’il faut tout de même y obéir. Même la réflexion sur le fait que ces lois soient justes ou pas n’est pas nécessaire puisqu’il “ y faut obéir parce qu’elles sont lois comme il faut obéir aux supérieurs non pas parce qu’ils sont justes, mais parce qu'ils sont supérieurs " ( Pensées , Pascal, 1670).

Si les individus pensent la loi injuste ou inappropriée, il faut faire évoluer le droit par les moyens autorisés et non pas par la désobéissance ou la violence. Pour faire avancer/évoluer la loi, il n'est pas toujours nécessaire d’y déroger. C’est la thèse que défend Socrate dans Criton écrit par son disciple Platon. Dans cet ouvrage, Socrate s'engage dans une conversation intense avec ses partisans pour savoir s'il doit ou non fuir la ville qui vient de le condamner à mort. Ainsi, selon Socrate “ par tout il faut faire ce qu’ordonnent l’État et la patrie, sinon la faire changer d’idée par des moyens qu’autorise la loi ”. En pratique, ceci pourrait correspondre au droit de grève autorisé par la loi pour protester. Le droit de grève est étroitement lié au droit des salariés de négocier collectivement avec leur employeur ainsi qu'au droit à la liberté d'association. Pour les travailleurs, cela signifie généralement le droit à la fois d'adhérer à un syndicat et d'y participer activement. Le droit de grève est donc bien un moyen de manifester des vœux de changement dans une société ou dans une domaine de travail sans enfreindre la loi. Les lois permettent l’évolution, il n’est donc pas nécessaire de les désobéir. La liberté d’expression, qui inclut la liberté de la presse, est également un droit accordé par les constitutions démocratiques nous permettant de faire évoluer le droit si on considère qu’il est injuste. L’exemple du “Manifeste des 343” de 1971 démontre clairement comment l’utilisation de ce droit peut permettre de faire avancer les lois. En effet, en 1971 343 femmes, dont Simone de Beauvoir et Catherine de Neuve parmi d’autres femmes connues à l'époque, déclarent dans le numéro 334 du magazine Nouvel Observateur avoir déjà avorté et réclament un droit à l'avortement, alors interdit en France. Ce manifeste est publié bien avant la lutte de Simone Veil pour le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), mais a permis le lancement de ce mouvement féministe dans les années 70.

II. Mais il est parfois plus juste d'obéir au bien qu'à la loi

Quand il n’est pas possible de faire avancer le droit par des moyens autorisés par la loi, n’est-il pas parfois plus juste de tout de même désobéir à une loi injuste ou qui ne va pas dans le sens du Bien ?

Dans certaines conditions, désobéir aux lois peut être juste. Désobéir aux lois établies par un pouvoir illégitime ou qui établissent une inégalité peut être juste. Martin Luther King, militant dans les années 60 pour le mouvement des droits civiques, reprend dans sa Lettre de la prison de Birmingham , (1963) l’affirmation de Saint-Augustin qu’ “ une loi injuste n’est pas une loi ”. Ces deux hommes distinguent donc bien deux catégories de lois : les lois justes et les lois injustes. Lorsque la loi est établie par un pouvoir illégitime ou établit l’inégalité devant la loi, c’est une loi injuste à laquelle il faut désobéir, car ce n’est pas une loi. Une loi injuste ne permet pas le bien-être de la population et n’a pas été élaborée par des représentants choisis par les citoyens. Martin Luther King donne l’exemple dans le cadre du mouvement des droits civiques, d’une loi établie et imposée par la majorité pour une minorité : “ Une prescription imposée à la minorité qui n’a pris aucune part à son élaboration ou à sa promulgation, faute de disposer du droit de voter librement, est une loi injuste ”. Par exemple, le refus de Rosa Parks de céder sa place à un blanc dans un bus qui a conduit à des manifestations et finalement à l’Arrêt Browder v. Gayle qui a établit que la ségrégation dans les bus est anticonstitutionnelle.

Le bien est une valeur supérieure à la loi et le concept d’équité vise à éviter l’injustice de la loi dans certaines circonstances. Le but de la loi est le bien commun. Le bien n’est pas toujours synonyme d’une justice établie par les lois. Henry D. Thoreau, philosophe, essayiste et poète du XIXe siècle, affirme dans son ouvrage Résistance au gouvernement civil qu' “ il n’est pas souhaitable de développer pour la loi un respect qui soit aussi fort que celui qu’on voue au bien ”. Mais celles-ci ne sont pas toujours universalisables et quand finalement l’obéissance à une loi créée une injustice, il ne faut pas l’appliquer à la lettre. Il faut alors juger en équité et écarter l’application à la lettre de la loi : “ le mal serait de suivre la loi établie ; le bien est, en négligeant la lettre de la loi, d’obéir aux exigences de la justice et du bien public. C’est à cela que sert l’équité ”. D’ailleurs, l’equity law en droit anglo-saxon qui dans certaines matières permet de rétablir l’égalité entre les parties quand les lois sont trop rigides et peuvent entraîner une injustice n’existe pas en droit français où “on juge en droit, pas en équité”. Juger en équité en droit français, c’est désobéir à la loi.

III. Il est parfois même un devoir de désobéir aux lois

Si désobéir à une loi peut être juste, n’existe-t-il pas un devoir de désobéissance à une loi injuste ou qui ne reflète plus les aspirations d’une société ? En effet, nous avons un devoir de désobéir à la loi au nom d’une morale ou raison supérieure et pour que les lois évoluent en fonction des aspirations nouvelles de la société.

Nous avons tous un devoir de désobéir à une loi non conforme à la morale supérieure ou qui va à l’encontre de droits inaliénables/intangibles de l’homme ou de “droits supérieurs”. En effet, les lois sont établies par les hommes et ne sont donc pas forcément en accord avec une morale supérieure ou des droits fondamentaux. C’est ce qu'établit Martin Luther King dans sa Lettre à Birmingham : “ une loi injuste est une prescription qui ne se trouve pas en harmonie avec la loi morale ”. Certains pensent également qu’une loi ne peut qu’être juste si elle est en accord avec la voie de Dieu. Antigone, par exemple, se rebelle contre son oncle Créon qui a refusé d’enterrer Polynice, le frère d’Antigone dans la pièce de Sophocle. Cet acte de rébellion est devenu un symbole de justice : “ CRÉON : Et tu as osé passer outre à mon ordonnance ? ANTIGONE : Oui, car ce n’est pas Zeus qui l’a promulguée [...] Je ne croyais pas, certes, que tes édits eussent tant de pouvoir qu’ils permissent à un mortel de violer les lois divines ”. Antigone n’obéit ici qu’aux lois divines, les lois véritablement justes. Ainsi, dans le cas où les lois oppressent et qu’elles ne soient pas en accord avec les lois des Dieux ou d’une morale supérieure, ne serait-ce pas un devoir d’y désobéir ? Y obéir ne serait-ce pas être passif aux injustices et donc moralement condamnable ? Même certaines constitutions établissent les droits inaliénables et imprescriptibles de l’homme. Le préambule de la constitution de la Ve République, par exemple, renvoie aux droits établis dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789, comme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

Le devoir de résistance existe pour faire évoluer la société vers la liberté et pour le respect de la coopération sociale entre des individus libres et égaux. L’homme aspire à la liberté et à une amélioration de la vie des individus. Lorsque les idées évoluent et que le droit n’est plus le reflet de ces idées, la désobéissance civile est un acte politique dont l’objectif est de faire évoluer le droit et les institutions. En effet, les lois ne permettent pas toujours de faire évoluer les lois de manière légale, des mesures de désobéissance civile sont donc parfois nécessaires pour engendrer de véritables changements. La désobéissance civile, selon John Rawls dans Théorie de la justice “ peut […] être définie comme un acte public, non violent, décidé en conscience, mais politique, contraire à la loi et accompli le plus souvent pour amener à un changement dans la loi ou bien dans la politique du gouvernement ”. Soit l’un des modes “ les plus anciens et sacrés de la civilisation occidentale ” et “ le moteur du développement historique de la liberté ” (Herbert Marcuse, Le problème de la violence dans l’opposition ) la désobéissance civile peut être légitime tentant qu’elle soit accomplie dans le but de faire avancer le droit pour qu’il reflète les vœux d’un peuple. L'apartheid (en afrikaans : « apartness ») est le nom de la politique qui a régi les relations entre la minorité blanche et la majorité non blanche d'Afrique du Sud au cours du 20e siècle. Bien que la ségrégation raciale y ait longtemps été pratiquée, le nom d'apartheid a été utilisé pour la première fois vers 1948 pour décrire les politiques de ségrégation raciale adoptées par le gouvernement minoritaire blanc. L'apartheid dictait où les Sud-Africains, en fonction de leur race, pouvaient vivre et travailler, le type d'éducation qu'ils pouvaient recevoir et s'ils pouvaient voter. Des groupes d'Africains noirs, avec le soutien de quelques hommes blancs, ont organisé des manifestations et des grèves, et il y a eu de nombreux cas de manifestations violentes et de sabotage. Même Nelson Mandela, un activiste antiapartheid, a abandonné sa position non violente et a commencé à préconiser des actes de sabotage contre le régime sud-africain. Mandela a été arrêté à un barrage routier à Natal et est ensuite condamné à cinq ans de prison. Malgré les nombreuses lois qu’a enfreintes Nelson Mandela, il est aujourd’hui considéré dans le monde comme un symbole de la démocratie et de la justice sociale, il a reçu plus de 250 distinctions, dont le prix Nobel de la paix et il est devenu le premier président noir en Afrique du Sud, de 1994 à 1999.

La question du devoir d'obéir à la loi est une vieille question abordée par de nombreux philosophes. D’une part, la désobéissance aux lois peut être considérée comme injuste, car ceci contribuerait à la ruine de l’État et de toute manière il est possible de faire évoluer des lois et le droit de façon légal si elles sont considérées comme injustes. Dans le cas où les lois ne vont pas dans le sens du bien ou qu’elles ne soient pas universalisables à toutes circonstances, il peut être justifié de désobéir aux lois comme des lois établies par un pouvoir illégitime par exemple. Mais nous pourrions même argumenter que nous avons un devoir parfois de désobéir aux lois au nom d’une morale supérieure, au nom d'une injustice autorisée par la loi et qui contreviendrait aux lois naturelles, comme un racisme institutionnalisé par exemple.

Une dernière question se pose cependant : qui doit prendre ces décisions difficiles ? Qui peut dire que les principes moraux d'un homme sont justes et que ceux d'un autre ne le sont pas ? Nous arrivons ici à la fonction spéciale que remplit la désobéissance civile dans une société. L'homme qui enfreint la loi au motif que la loi est immorale nous demande, en effet, de lui faire confiance.

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L’importance des lois et les obligations des citoyens

Personne n’est au-dessus des lois. Nos prédécesseurs ont instauré des lois pour encadrer la vie quotidienne de tout le monde et aussi pour faire respecter l’ordre. La loi se doit d’être respectée et ceux qui décident de l’enfreindre subiront des sanctions. L’origine des lois provient des citoyens eux-mêmes, car de par leurs actions, ils sont la source des règles à établir. La loi et la justice sont deux choses indissociables, car sans la loi, il n’y a aucune forme de justice et vice-versa.

Les sources de la loi sont ses citoyens

Nos actions reflètent notre personnalité et nos engagements au sein d’une société. Si on se comporte mal et qu’en contrepartie on ne soit pas blâmé ni sanctionné, cela se répand et au final le désordre régnait. La souveraineté d’un pays n’appartient qu’à son peuple et ce sont leurs représentants qui auront la charge de voter les lois. Le référendum est la manière la plus efficace pour demander aux citoyens leurs avis sur les lois en vigueur. Ainsi, chaque citoyen possède le pouvoir de créer une loi si une majorité se fait entendre. Le principe est simple, comme dans une démocratie la loi doit être votée par la majorité pour pouvoir être instaurée. L’application de la loi se fait avec la mise en place des règles et sous la surveillance de la justice.

La loi et son impact sur la société en général

Une société est plus organisée si ses concitoyens respectent la loi. C’est logique, car si on n’enfreint pas une loi, on ne s’expose pas à des poursuites ou d’éventuelles sanctions. Il fut un temps où la loi du plus fort dominait la vie de la société. Mais ce que l’on a constaté, c’est que dans ce genre de système la société était en désordre total et les répressions conduisent à des révolutions fréquentes. La loi a permis d’éviter l’anarchie dans la vie d’une société grâce aux règles et l’application de la justice envers les personnes qui refusent de s’y soumettre. Avec l’instauration des lois, la vie dans une société a obtenu plusieurs bienfaits comme :

• La sécurité
• Le bien-être

Les personnes ayant commis des fautes et qui ont négligé l’application des lois doivent être sanctionnées et par la suite donnera une image forte aux autres citoyens.

Peut-on contourner la loi à certains moments ?

Les lois ont été établies pour protéger ses citoyens. Dans le cas où celles-ci dérogeraient à ses propres principes, il est tout à fait possible aux citoyens de faire opposition. En tenant compte des droits de l’homme et de la Déclaration universelle, tout le monde a la possibilité de recourir à des formes de révolte s’ils ressentent que leurs droits sont bafoués même par des lois. Ainsi, selon la nature des lois, il est envisageable de s’y opposer.

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Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois?

Table des matières

• 1 Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois?
• 2 Quelle est l’obligation de respecter les lois?
• 3 Quel est le principe de la loi de cause?
• 4 Est-ce que la loi pénale est contredite?
• 5 Quel est le droit des citoyens?
• 6 Est-ce que la partie civile peut contester les intérêts civils?
• 7 Quel est l’avantage de la participation communautaire?
• 8 Quelle est la guide a l’intention des organismes communautaires?
• 9 Quelle est la soutenance des associations?
• 10 Comment est déposée la proposition de loi organique?
• 11 Est-ce que le locataire doit respecter certaines obligations?
• 12 Est-ce que la loi est-elle toujours problématique?
• 13 Pourquoi le contrat de prestation de service est encadré par la loi?
• 14 Quelle est la loi Pinel du 18 juin 2014?
• 15 Est-ce que la loi est contrainte?
• 16 Comment contrôler l’enregistrement des organismes de bienfaisance?
• 17 Comment l’étude des rapports de la loi et de la jurisprudence?
• 18 Comment est fixé le taux d’intérêt légal en matière commerciale?
• 19 Quels sont les sujets concernés par la constitutionnalité?
• 20 Est-ce que la loi contestée est conforme à la Constitution?
• 21 Est-ce que l’homme peut vivre sans la loi?
• 22 Pourquoi la loi semble empêcher les hommes de faire ce qu’ils veulent?
• 23 Quel rôle peuvent jouer les citoyens en dehors des élections?
• 24 Comment définir la citoyenneté?
• 25 Quelle est la distance à respecter avec les voisins pour une climatisation?
• 26 Quels sont les domaines concernés par les contrôles techniques obligatoires?
• 27 Quel lien entre fiscalité et citoyenneté?
• 28 Pourquoi l’uniformisation de la taxe scolaire?
• 29 Comment situer la qualité du travail au centre des démarches?
• 30 Pourquoi le voyage est un acte de l’esprit?
• 31 Quelle est la règle impérative dans la société?
• 32 Quelle est la loi sur l’égalité salariale pour les femmes de 1956?
• 33 Pourquoi les lois ne nécessitent pas de mesures d’application?
• 34 Quelle est la définition de l’environnement?
• 35 Quelle est la conséquence du rappel à la loi?
• 36 Comment fonctionne l’Etat de droit?

Ensuite, les citoyens sont obligés de respecter les lois afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi « du plus fort ». On serait alors dans une situation anarchique, chacun agissant selon son bon plaisir, sans souci de la règle commune.

Quelle est l’obligation de respecter les lois?

L’obligation pour tous les citoyens de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun d’eux soient garantis de manière effective. Il faut enfin rappeler que le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut, le cas échéant, conduire à de lourdes sanction pénales.

Pourquoi le non-respect des lois constitue une faute?

Il faut enfin rappeler que le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut, le cas échéant, conduire à de lourdes sanction pénales. La Constitution, se référant à la Déclaration universelle des droits de l’homme, reconnaît comme droit imprescriptible la résistance à l’oppression.

Comment peut-on concourir à l’élaboration de la loi?

Tout citoyen peut-il concourir à l’élaboration de la loi? Le principe de la participation de tout citoyen à l’élaboration de la loi a été établi par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (art. 6).

Quel est le principe de la loi de cause?

L’état de votre âme et de vos sentiments influence celui de votre corps. Le verset suivant exprime très bien que la loi de cause à effet marche dans les deux sens et selon le même principe : “Un coeur joyeux (cause) est un bon remède (effet), mais un esprit abattu (cause) dessèche les os (effet).” (Proverbes 17 : 22)

Est-ce que la loi pénale est contredite?

Cette position fut d’abord contredite par la doctrine. En 1854, dans le premier article consacré à l’interprétation de la loi pénale, Faustin Hélie, contesta le dogme découlant de la pensée de Montesquieu selon lequel dans le gouvernement républicain, il est de la nature de la constitution que les juges suivent la lettre de la loi.

Quelle est l’autorité des lois?

En première analyse, l’autorité des lois semble découler logiquement de la légitimité de leur source. Dans les temps archaïques, on a souvent attribué à la loi une origine divine.

Comment définir les lois?

Les lois peuvent être défini comme étant l’ensemble des regles auxquelles les individus d’une société doivent se soumettre et obéir afin de veiller au bon fonctionnement de la société. Le Citron de Platon introduit un probleme concernant l’obéisance aux lois.

Quel est le droit des citoyens?

Art. 14. – Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15.

Est-ce que la partie civile peut contester les intérêts civils?

A savoir : la partie civile ne peut faire appel que sur les intérêts civils. C’est-à-dire qu’elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l’auteur des faits ou la relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable. La procédure est gratuite.

Est-ce que la déclaration doit être faite au greffe de la juridiction?

La déclaration doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision initiale. L’appel peut se limiter à certaines parties du jugement. Par exemple, si une personne a été condamnée pour excès de vitesse et alcool au volant, elle peut contester l’excès de vitesse et accepter sa peine pour alcool au volant.

Qui sont les auteurs des lois?

Tout d’abord, les citoyens sont, au moins indirectement, les auteurs des lois. En effet, l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants (ex : les parlementaires) et par la voie du référendum.

Quel est l’avantage de la participation communautaire?

La participation communautaire a l’avantage de mieux répondre aux besoins de la population. Des projets plus nombreux et mieux adaptés peuvent être réalisés. Les personnes qui y participent sont valorisées et responsabilisées. Et le pays en est renforcé.

Quelle est la guide a l’intention des organismes communautaires?

GUIDE A L’INTENTION DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES Agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux Québec m a Bas-Saint-Laurent Gentraide INSTITUTNATIONA DEL SANT PUBLIQUÉ DUEQUEBEC CEN7RI DEDOCX rMESTATlCHi MONTRÉAL GUIDE A L’INTENTION DES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES WA 546 DC2.2 B37 G853 2005

Pourquoi les projets collectifs répondent mieux aux besoins de la communauté?

Les projets collectifs répondent mieux aux besoins de la population. En effet, les décisions sont prises par la communauté. Or la communauté sait parfaitement ce dont ses membres ont besoin. Elle le sait beaucoup mieux que des responsables de gouvernement, qui ne peuvent pas tout savoir des problèmes de chaque village ou quartier.

Pourquoi le propriétaire refuse d’établir un état des lieux?

Si le propriétaire refuse d’établir un état des lieux, il devra démontrer et prouver que les dégradations constatées en fin de bail incombe à la responsabilité du locataire. Or, il se peut que l’absence de rapport émane d’une négligence des deux parties, d’un refus d’une des parties ou bien d’une volonté commune.

Quelle est la soutenance des associations?

Les associations, acteurs indispensables au bon fonctionnement de la société, sont soutenues par l’Etat et ses différents services. Retrouvez dans cette rubrique les informations et actualités afférentes à l’appui de l’Etat aux acteurs associatifs.

Comment est déposée la proposition de loi organique?

La proposition de loi organique est déposée à l’Assemblée nationale le 16 mars 2018 et la proposition de loi ordinaire le 21 mars 2018 par Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues de la majorité présidentielle .

Comment les citoyens défendent leurs droits?

Enfin, la mobilisation des citoyens eux-mêmes est aussi un moyen de protéger leurs droits. À travers des associations, des organisations non gouvernementales, par des pétitions, des manifestations, les citoyens contribuent à la défense de leurs libertés.

Pourquoi la loi n’est pas encore adoptée ni promulguée?

La loi n’est donc pas encore adoptée ni promulguée. S’il entre en vigueur, ce droit de propriété ne remplacera pas ceux qui existent déjà : la propriété foncière classique et de celle par démembrement (la nue-propriété et l’usufruit). Il sera toujours possible d’acheter le bâti et le foncier en semble.

Est-ce que le locataire doit respecter certaines obligations?

En contrepartie, le locataire doit, lui aussi, respecter certaines obligations. Le locateur a envers le locataire l’obligation notamment de : lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée);

Est-ce que la loi est-elle toujours problématique?

Aussi l’application de la loi est-elle toujours problématique au sens où elle suppose la conscience morale de chaque individu. Respecter la loi c’est donc être moral, c’est à dire avoir conscience de ce qui est juste et de ce qui ne l’est pas, pour moi mais aussi pour les autres.

Quelle est la condition de la loi?

La loi suppose deux sujets : celui qui la fixe et celui qui est tenu de la respecter. La loi s’adresse toujours à quelqu’un, c’est la condition première de son existence. La loi n’existe pas sans un individu pour la respecter. La seconde condition garantissant sa valeur est donc d’être respectée.

Quelle est la protection des droits des citoyens?

La protection des droits des citoyens passe par la traduction de ces droits dans des textes légaux. Il revient ensuite aux juges de garantir l’application de ces textes et la protection des droits des citoyens. L’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection.

Pourquoi le contrat de prestation de service est encadré par la loi?

Le contrat de prestation de service est encadré par la loi mais des critères de définition ont également été fixés par la jurisprudence. C’est un contrat intéressant mais extrêmement dangereux pour les parties signataires. Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent.

Quelle est la loi Pinel du 18 juin 2014?

La loi Pinel du 18 juin 2014 insiste également sur la transparence des prix. En clair, le prestataire de service est tenu de communiquer le prix des services au consommateur quand le client le demande. Ce dernier s’avère en droit d’exiger la méthode de calcul du prix, ou un devis de prestation de service détaillé.

Quelle est la police municipale québécoise?

La police municipale pour le territoire municipal dont elle est responsable. Par exemple, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) et le Service de police de la ville de Québec (SPVQ); La police autochtone établie par une communauté autochtone et qui est responsable du territoire de la communauté;

Comment appelle-t-on la police des transports?

En pratique, les agents de la SNCF ou de la RATP appelleront systématiquement la police des transports de la préfecture de police de Paris (en région parisienne) ou la police ou la gendarmerie pour procéder à un contrôle d’identité. Les agents de sécurité des magasins, ou vigiles, ne peuvent ni contrôler votre identité ni la relever.

Est-ce que la loi est contrainte?

Face à la loi nous sommes toujours libres de nos actes, contraints moralement mais libres physiquement. Si contrainte il y a c’est effectivement d’un point de vue moral. Aussi l’application de la loi est-elle toujours problématique au sens où elle suppose la conscience morale de chaque individu.

Comment contrôler l’enregistrement des organismes de bienfaisance?

Dans son rôle de contrôle de l’enregistrement des organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ ARC s’assure que les organismes qui sollicitent l’enregistrement ainsi que ceux qui sont enregistrés sont conformes à toutes les exigences légales connexes.

Quelle est la chose la plus importante à faire en tant que citoyen?

Votez. La chose la plus importante à faire en tant que citoyen est de voter. Il est facile d’oublier ou de se désintéresser et ne voter que pour les élections vraiment importantes, mais il est très important de voter chaque fois que vous le pouvez. La direction du pays dépasse le parti qui est actuellement au pouvoir.

Comment les citoyens votent sur les réformes et les lois?

Les citoyens élisent directement des députés et indirectement des sénateurs, qui à leur tour voteront les lois. Ces élections se font sur un programme. Dès lors, en élisant une majorité précise, les citoyens votent en faveur de l’élaboration d’un certain type de réformes et de lois. Cependant, il n’existe pas d’automatisme.

Comment l’étude des rapports de la loi et de la jurisprudence?

1L’étude des rapports de la loi et de la jurisprudence constitue assurément l’un des thèmes favoris de la doctrine française. Ouverte aux publicistes autant qu’aux privatistes, aux théoriciens du droit comme aux praticiens, la réflexion sur leurs relations s’offre comme un objet inépuisable, où les controverses peuvent s’épancher à loisir.

Comment est fixé le taux d’intérêt légal en matière commerciale?

« Chaque année-calendrier, le taux de l’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est fixé comme suit : la moyenne du taux d’intérêt euribor à un an pendant le mois de décembre de l’année précédente est arrondi vers le haut au quart de pourcent ; le taux d’intérêt ainsi obtenu est augmenté de 2\%.

Pourquoi le juge fixe le taux des intérêts compensatoires?

Lorsque le juge fixe le taux des intérêts compensatoires, la situation est sans doute différente parce que l’on ne se trouve pas au moment où le créancier renonce à la libre disposition de son argent, mais bien à la veille du paiement de la dette de réparation.

https://www.youtube.com/watch?v=Itr2mpcdB7I

Pourquoi la loi s’est affaiblie?

La loi s’est aussi elle-même affaiblie du fait de l’inflation législative : quantité croissante de textes, grand nombre d’articles, durée de vie faible, dispositions excessivement techniques ou simples pétitions de principe sans portée normative.

Quels sont les sujets concernés par la constitutionnalité?

La fiscalité, la législation sur l’environnement et le droit pénal seront, d’après les experts, les premiers sujets concernés par la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), qui ouvre l’ère des saisines du conseil constitutionnel par les justiciables.

Est-ce que la loi contestée est conforme à la Constitution?

Puis il s’assure que la loi contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution. Il sursoit ensuite à statuer jusqu’à la décision du conseil constitutionnel, et transmet la QPC à sa cour suprême (cour de cassation ou conseil d’Etat) qui, à nouveau,examine la QPC et apprécie son « sérieux ».

Quelle est la notion de citoyen?

Au fil de l’histoire, la notion a évolué et s’est densifiée, menant à de nouvelles formes de citoyenneté. Le mot « citoyen » vient du latin civis, mais la qualité de citoyen est une invention des cités grecques. Ceux qui en disposent ont ainsi le droit de participer à la gestion des affaires publiques.

Quelle est la citoyenneté antique?

La citoyenneté antique ne concerne qu’une petite minorité. Ainsi, par exemple à Athènes, seuls 10\% des habitants ont la qualité de citoyens. Ce sont tous des hommes libres. Les femmes, les esclaves et les « métèques », c’est-à-dire les étrangers, en sont exclus.

Est-ce que l’homme peut vivre sans la loi?

Cela ne veut cependant pas dire qu’il ne peut pas vivre sans lois. En effet, la loi est une règle écrite et générale à caractère permanent élaborée aujourd’hui par le Parlement, qui a pour but de faire respecter le droit lui-même lié à la justice. La non… l’homme peut-il vivre sans la loi

Pourquoi la loi semble empêcher les hommes de faire ce qu’ils veulent?

La loi semble empêcher les hommes de faire ce qu’ils veulent. Or, c’est tout le contraire. Sans loi, il n’y aurait qu’anarchie et violence. On verra ici que non seulement il n’existe pas d’humanité sans loi mais surtout qu’il ne peut pas exister d’humanité sans loi.

Quelle est la norme juridique de la loi?

Dans les pays qui ont gardé des formes de démocratie directe, la loi peut être votée par l’ensemble des citoyens. La loi dans son sens le plus large correspond à une norme juridique, quelle qu’en soit la nature.

Pourquoi la loi est-elle une nécessité?

Selon Aristote, la loi est « un discours déterminé par le consentement unanime de la cité, indiquant comment il faut faire chaque chose ». Friedrich Engels pense que « la législation a pour but de protéger le possédant contre celui qui n’a rien. C’est uniquement parce qu’il y a des gens qui n’ont rien que les lois sont une nécessité » .

Quel rôle peuvent jouer les citoyens en dehors des élections?

En dehors des élections, les citoyens peuvent aussi, au quotidien, jouer un rôle important dans la société. Par exemple, ils peuvent adhérer à une association, un syndicat ou un parti politique et tenter de faire évoluer la société dans laquelle ils vivent, de venir en aide aux autres ou d’influencer la politique nationale et européenne.

Comment définir la citoyenneté?

En effet, la citoyenneté ne se définit pas uniquement d’un point de vue juridique par la possession de la nationalité française et de ses droits civiques et politiques. Elle se définit aussi comme une participation à la vie de la cité. Cependant, les citoyens n’ont aucun rôle obligatoire à jouer.

Comment le citoyen participe à la politique nationale et européenne?

Par l’exercice du droit de vote, le citoyen apporte sa contribution majeure à la société. En votant, mais aussi en étant candidat à une élection, il fait valoir son point de vue, change ou confirme les gouvernants, ou encore (dans le cadre du référendum) décide des grandes orientations de la politique nationale et européenne.

Pourquoi une loi n’est pas une loi au sens moral?

Ainsi, on peut dire qu’une “loi juridique n’est pas une loi au sens moral”. Les lois existent pour de nombreuses raisons; il ne faut pas oublier que nous sommes indirectement les créateurs de la loi, elles ont été faites par les humains pour les humains. Pour cette raison nous sommes moralement contraints à la respecter.

Quelle est la distance à respecter avec les voisins pour une climatisation?

Concernant la distance à respecter avec les voisins pour l’installation d’une climatisation, aucune distance spécifique n’est précisée. Toutefois, le Code de l’urbanisme recommande de ne pas construire à moins de 3 mètres de la limite de propriété.

Quels sont les domaines concernés par les contrôles techniques obligatoires?

Les domaines concernés par les contrôles techniques obligatoires dus généralement par le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment sont par exemple, l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et les portails, les qualités de l’air, de l’eau ou le bruit.

Quels sont les droits des citoyens français?

D’un point de vue juridique, le citoyen français dispose de droits civils et politiques, et doit accomplir des obligations envers la société. Le droit à la sûreté. La liberté de pensée. Le droit de vote. Le droit au travail. Le respect de la loi.

Comment les citoyens doivent participer à la défense du pays?

Enfin, les citoyens doivent participer à la défense du pays, en temps de guerre, mais aussi en temps de paix. Le service national a été suspendu en 1997, et remplacé par une journée d’appel et de préparation à la défense (JAPD) à laquelle s’est substituée en 2010 la journée défense et citoyenneté (JDC).

Art. 14. Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. Art. 15.

Quel lien entre fiscalité et citoyenneté?

Le lien entre fiscalité et citoyenneté résulte du principe révolutionnaire du vote des lois fiscales par les représentants de la Nation. Par Michel Bouvier – Professeur des universités, président de l’Association pour la fondation internationale de finances

Pourquoi l’uniformisation de la taxe scolaire?

L’uniformisation de la taxe scolaire est un projet d’envergure qui demandera du temps et de l’argent au gouvernement de François Legault. Selon l’économiste Gilles Bergeron, un tel changement pourrait avoir des répercussions positives. « Une des qualités d’une taxe, c’est l’équité.

Quel est le poids des impôts sur le revenu québécois?

En 2016, le Québec avait atteint le 11e échelon des juridictions les plus taxées et imposées du même palmarès annuel. En 2016, le pourcentage du poids des impôts sur le revenu des particuliers québécois s’élevait ainsi à 37,9\% comparativement à 37,3\% en 2017.

Quelle est la taxe pour l’évaluation?

Actuellement, la taxe varie d’un territoire à l’autre et s’élève entre 0,10$ et 0,35$ par tranche de 100$ de l’évaluation des résidences ou des immeubles à logements.

Comment situer la qualité du travail au centre des démarches?

En situant la qualité du travail au centre des démarches concourant à la fois à l’épanouissement des personnes et à la compétitivité des entreprises, l’étude qui suit la met à sa vraie place. Curieusement, le concept de forces morales est absent du vocabulaire de l’entreprise.

Pourquoi le voyage est un acte de l’esprit?

Le voyage est un acte de l’esprit, une certaine expérience du monde que les infrastructures touristiques mettent à mal et qu’il conviendrait cependant de sauver ». Dans son manuel d’anti-tourisme, Rodolphe Christin décrit le loisir touristique comme un anti-voyage qui transforme le monde en parc d’attraction.

Quelle est l’obligation de respecter les lois?

L’obligation pour tous les citoyens et citoyennes de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun·e d’eux soient garantis de manière effective. Elles nous dictent le respect envers les autres et nous aident à nous défendre.

Pourquoi les lois sont légitimes?

Dès lors que les lois s’organisent selon un système rationnel et hiérar- chisé (constitution, loi-cadre, loi, décret…), elles sont légitimes et s’imposent de droit à tous. Peu importe le contenu de la loi, tant que la structure générale est rationnelle et la loi fondamentale (constitution) acceptée, alors il faut la respecter.

Quelle est la règle impérative dans la société?

Les lois régissant la société imposent tout d’abord un mode de conduite dans la société mais également, elle impose une sanction en cas de violation. La règle impérative s’impose à tous c’est-à-dire à l’ensemble de la société et à l’égard de chacun d’entre nous.

Quelle est la loi sur l’égalité salariale pour les femmes de 1956?

La Loi sur l’égalité de salaire pour les femmes de 1956, qui rendait la discrimination salariale fondée sur le sexe illégale. La Loi sur l’équité en matière d’emploi de 1986, qui s’applique aux employés assujettis à la législation fédérale et exige que les employeurs cernent et éliminent les obstacles superflus qui limitent les occasions d’emploi.

Quelle est la structure de la loi sur les compétences municipales?

La Loi sur les compétences municipales réserve la forme réglementaire aux décisions qui ont un caractère normatif, c’est-à-dire, qui imposent une règle aux citoyens. Les dispositions de la loi sont conçues dans ce sens. Enfin, dans le but de situer le lecteur, voici une description sommaire de la structure de la Loi

Quel est le processus d’adoption d’une loi publique au Québec?

Le processus d’adoption d’une loi au Québec varie selon qu’il s’agit d’un projet de loi public ou un projet de loi d’intérêt privé. Les lois publiques sont des lois qui s’appliquent à une grande partie de la population. Elles peuvent être présentées par le gouvernement ou par un député. L’adoption d’une loi publique se résume en sept étapes :

Pourquoi les lois ne nécessitent pas de mesures d’application?

Certaines lois ne nécessitent pas de mesures d’application et sont mises en œuvre directement, tandis que d’autres exigent des décrets, arrêtés ou circulaires. Parfois, ils sont prévus dans le corps même de la loi, ou bien découlent des pouvoirs généraux du Gouvernement.

Quelle est la définition de l’environnement?

Le terme environnement ne doit pas être confondu avec le terme écologie, qui fait référence à la science des processus et cycles de vie dans le monde naturel, sans se limiter à l’humanité. Une autre définition, de l’environnement est  » le milieu dans lequel un organisme fonctionne, incluant l’air, l’eau, la terre,…

Comment le gouvernement prépare des propositions de loi?

Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. En vue de leur adoption, l’ensemble de ces textes suivent la même procédure : celle de la navette parlementaire.

Est-ce que le rappel à la loi implique un délit?

Voici l’attendu de principe : « c’est à tort que la chambre de l’instruction a énoncé que le rappel à la loi impliquait la constitution d’un délit, alors que cette mesure prise par une autorité de poursuite, n’établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie ».

Quelle est la conséquence du rappel à la loi?

Légalement la conséquence du rappel à la Loi est le classement sans suite de la plainte, sans aucune inscription au casier judiciaire. Il ne peut avoir lieu que s’il est accepté par la personne poursuivie. Le rappel à la loi est une reconnaissance des faits, qui ne peut faire l’objet d’aucune contestation ultérieure ni d’aucun recours.

Comment fonctionne l’Etat de droit?

Afin d’avoir une portée pratique, l’Etat de Droit implique l’existence de juridictions indépendantes, compétentes pour trancher les conflits entre les différentes personnes, en respectant à la fois la structure pyramidale du système juridique et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes.

Quel est l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et de la citoyenneté?

L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose en effet : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ».

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Pourquoi il faut respecter la loi?

Table des matières

• 1 Pourquoi il faut respecter la loi?
• 2 Qui détermine les lois?
• 3 Quel est le rôle de la loi dans la société?
• 4 Pourquoi désobéir à la loi?
• 5 Quelles sont les lois à respecter?
• 6 Comment est créé une loi?
• 7 Qui fait respecter la loi?
• 8 Quand on ne respecte pas les lois?
• 9 Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois?
• 10 Pourquoi les lois sont légitimes?

Elles servent à assurer le respect des personnes, leur vie, leurs goûts, leurs opinions, leurs possessions. L’obligation pour tous les citoyens et citoyennes de respecter les lois est la meilleure assurance que la liberté, les droits et la sécurité de chacun·e d’eux soient garantis de manière effective.

Qui détermine les lois?

Une loi doit être faite par une autorité dotée du pouvoir législatif, appelée le législateur (quand bien même il s’agit d’une personne abstraite, comme un parlement).

Comment faire respecter la loi?

Organisation de la justice. Chaque citoyen à des droits et des devoirs. Pour les faire respecter, il doit parfois, en dernier recours, s’adresser au juge. S’il ne respecte pas ses devoirs, il peut, à son tour, se voir traîné devant le tribunal.

Qui est à l’origine de la loi?

Alors que l’initiative législative est en droit exercée concurremment par les parlementaires et le Premier ministre, la très grande majorité des lois adoptées en France est traditionnellement d’origine gouvernementale : même en excluant les lois autorisant la ratification de traités ou l’approbation d’accords …

Quel est le rôle de la loi dans la société?

Le rôle assigné à la loi est aujourd’hui de rendre effectifs les droits contenus dans la Déclaration de 1789, complétée par le préambule de la Constitution de 1946 et par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Pourquoi désobéir à la loi?

Désobéir aux lois est un acte grave mais nécessaire en certaines circonstances exceptionnelles. Grave parce qu’il est la preuve d’un défaut de la démocratie institutionnelle, grave parce qu’il engage la responsabilité des désobéissants.

Qui fait les lois organiques?

Une « loi organique » est, en France, une disposition générale qui dans la hiérarchie des normes se trouve située au dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l’organisation des pouvoirs publics.

Qui est chargé de faire appliquer la loi?

Instituée par l’article Xbis de l’Instruction générale du Bureau en novembre 2011, la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois est chargée de veiller à la mise en œuvre effective des textes votés par le Parlement.

Quelles sont les lois à respecter?

On peut dégager cinq catégories de textes soumis à une procédure spéciale de vote :

• les lois constitutionnelles ;
• les lois organiques ;
• les lois de finances ;
• les lois de financement de la sécurité sociale ;
• les lois autorisant la ratification d’engagements internationaux.

Comment est créé une loi?

En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l’ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l’Assemblée nationale, pour parvenir à la création d’un acte à valeur législative, la loi, et à son entrée en vigueur.

Quels sont les rôles de la loi?

Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui définissent les droits et les devoirs ainsi que la responsabilité de chacun. Ces règles sont contraignantes, c’est-à-dire qu’on est obligé de les respectées sous peine de sanction. La loi permet de vivre ensemble en facilitant les rapports entre les gens.

Pourquoi les sociétés ont besoin de loi?

Tous les gouvernements ont des lois qui accordent des biens ou des services d’une certaine sorte à leurs citoyens. Cependant, lorsque ces lois sont utilisées pour contrôler le comportement, elles peuvent donner à certaines personnes, groupes ou organisations des avantages injustes par rapport à d’autres.

Qui fait respecter la loi?

Greffier / Greffière. Le greffier ou la greffière assiste les juges.

Quand on ne respecte pas les lois?

Il faut enfin rappeler que le non-respect des lois constitue toujours une faute qui peut, le cas échéant, conduire à de lourdes sanction pénales. La Constitution, se référant à la Déclaration universelle des droits de l’homme, reconnaît comme droit imprescriptible la résistance à l’oppression.

Pourquoi ne pas obéir aux lois?

Pour Platon, ne pas obéir aux lois c’est commettre une injustice. Dans le Criton, Platon à travers le personnage de Socrate montre qu’il vaut mieux subir une injustice que la commettre. En effet, Socrate a été condamné à mort et son ami Criton lui offre la possibilité de s’enfuir mais Socrate refuse.

Quelle est l’obligation de respecter les lois?

Pourquoi les citoyens doivent-ils respecter les lois?

Pourquoi les lois sont légitimes.

Comment distinguer les respects et les lois?

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